Tout, vous saurez tout sur les CPH
La réforme des Conseils des prud’hommes (CPH) est en marche. Depuis 1974, aucune modification majeure de la procédure prud’homale n’a été initiée. Pourtant, les constats qualitatifs et quantitatifs sur la question du traitement des affaires par la justice du travail sont unanimes :
- délais de traitement longs (16 mois voire 28 mois en cas de départage)
- des décisions peu uniformes d’une juridiction à l’autre
- un taux d’appel très élevé (environ 67 %)
- des non-professionnels méconnaissant parfois les règles applicables
- des élections au coût très élevé (100 millions d’euros)
- un principe de gratuité remis en cause (règlement de timbres fiscaux de 35 euros depuis 2011)
C’est la Loi dite “Loi Macron” qui a ouvert la marche en 2015.
Des organisations professionnelles qui draguent les potentiels candidats CPH
L’échéance des remplacements n’est que pour la période 2018-2021 mais les nouvelles modalités de désignation inquiètent tant, que les organisations professionnelles se mobilisent pour sensibiliser et rechercher des candidats à la postulation.
Ainsi, en ce début d’été, le MEDEF et la CGPME sont sur tous les fronts pour recruter des candidats.
En effet, la plupart des derniers conseillers élus le 3 décembre 2008 ont été contraints de prolonger leurs mandats. Pour certains, neuf années dédiées aux affaires prud’homales dans la région Rhône-Alpes ! De quoi se lasser, et avoir pleinement envie de passer le relais.
En juin déjà, des présentations ont eu lieu dans les locaux du MEDEF permettant d’aller à la rencontre de conseillers en poste des trois syndicats patronaux les plus importants (MEDEF, CGPME et UPA).
En septembre, ce sera au tour de l’ANDRH du Rhône d’organiser un Club du Droit du travail spécial.
Début juillet, est également paru un article collectif dans le Tout Lyon permettant de s’immerger dans l’univers de trois conseillers, avec des éclairages apportés par les deux présidents des principales organisations patronales. Avec en lumière deux femmes, car le souci majeur de la nouvelle législation est justement la parité !
La loi du 6 août 2015, et le décret subséquent concernant la réforme de la justice prud’homale, ont ainsi supprimé le recours à des élections. Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes
Au lieu et place, il faut présenter une liste de conseillers adoubés par les organisations syndicales et patronales. Cette liste sera alors soumise aux services du Premier Président de la Cour d’appel pour instruction et validation.
Et il faut nécessairement trouver autant de femmes que d’hommes : difficulté à double titre car il faut alors que des hommes élus acceptent de céder leur place, et ne pas se faire désigner. Et il faut trouver un nombre de femmes suffisant.
Tâche peu aisée car, rappelons que la fonction n’est pas rémunérée, simplement dédommagée et qu’il faut dédier environ une demi-journée par semaine ou toutes les deux semaines à cette tâche. Disponibilité et implication sont attendues sur la mission.
Une réforme des CPH pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le Ministère de la Justice présente la réforme CPH comme un plan d’action en trois points.
Pour un détail des nouvelles dispositions, le portail Justice propose des articles très complets sur chaque étape de la procédure.
Les trois infographies infra reprennent les propos de Jean-Jacques URVOAS présentés en conseil des ministres le 25 mai dernier.
- Favoriser la conciliation et accélérer les délais des CPH
L’idée est assez simple : donner davantage de prérogatives à la phase de conciliation avec un bureau de conciliation et d’orientation. (homologation, mise en état, sanctions en cas de défaut de diligence)
Quant aux bureaux de jugement, leur composition est modifiée par souci d’efficacité et de rapidité.
- soit de quatre conseillers prud’homaux,
- soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
- soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance. Formation pouvant être directement saisie à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
- Renforcer le statut des conseillers
L’élément le plus prégnant : une formation initiale (5 jours) des conseillers prud’hommes obligatoire sous peine de radiation + une formation continue (6 jours) assurée par l’Ecole nationale de la magistrature.
- Mettre en place un plan de soutien
Des fonds spécifiques sont débloqués : financement de 2 millions d’euros pour les neuf CPH en situation particulièrement difficiles (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne).
Pour rappel : le stock d’affaires de ces neuf juridictions représente près d’un quart du stock total des affaires en cours.
So what ?
Il est évident que ces changements sont réels en termes d’organisation mais les sobres bouleversements sont surtout pour les juges prud’homaux et les organisations représentatives.
Ainsi, les ambitions annoncées sont-elles prudentes mais les mesures proposées permettent d’imaginer une démarche globale de professionnalisation.
En revanche, pour le contribuable, seul comptera le résultat : obtenir des décisions justes, et plus rapidement. Pour lui, à ce stade, ces mesures ne peuvent être analysées comme majeures.